Collecte des Données et Identité du Responsable de Traitement
Désignation de l'Association Responsable
L’association ULTRA, régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée sous le numéro RNA W291005255 et le numéro SIREN 751868183, dont le siège social est situé à LA GARE, AVENUE GHILINO, 29480 LE RELECQ-KERHUON, France, affirme son engagement indéfectible en faveur du respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel de ses usagers, bénévoles, donateurs et partenaires.
En sa qualité de Responsable de Traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE n°2016/679) et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, ULTRA s'engage à ce que la collecte et le traitement informatique de vos données soient effectués dans une transparence opérationnelle absolue, pour des finalités strictement définies, non commerciales, et limitées aux besoins stricts de sa mission d'utilité publique.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données
Pour toute question relative à l’exercice de vos droits, à la conservation de vos informations ou pour solliciter un retrait de consentement, vous pouvez prendre contact directement et sans formalités complexes avec notre secrétariat permanent ou notre Délégué à la Protection des Données (DPD) par courriel à l'adresse suivante :
araf4maan@gmail.com
Finalités du Traitement et Fondements Juridiques
Gestion Administrative des Admissions et Suivis
Le traitement de vos données à caractère personnel (nom, prénom, courriel, téléphone, profil, exposé de la demande) recueilli via notre formulaire d’admission de contact est juridiquement fondé sur votre consentement exprès, formulé de manière libre et éclairée lors de la validation du formulaire. Ce traitement poursuit les finalités exclusives suivantes :
- La gestion administrative de vos demandes d'admission et d'intégration au sein de nos ateliers d'expression plastique et de nos chantiers d'échanges.
- Le suivi de la relation avec nos publics dans le cadre de nos activités d'onboarding et d’apprentissage partagé gratuits.
- L’observation qualitative et l’élaboration d'indicateurs de performance sociale nécessaires au maintien de notre agrément d'utilité publique auprès de Brest Métropole et de l'État.
- La transmission d'informations de redevabilité citoyenne, d'invitations à nos conférences publiques et de convocations à nos assemblées générales d’association.
Absence Absolue de Traitements Commerciaux
Conformément à nos principes d’action désintéressée, l'association ULTRA s'interdit formellement de procéder à toute exploitation lucrative ou commerciale de vos données. Aucune donnée à caractère personnel n'est cédée, vendue, louée, échangée ou partagée avec des tiers à des fins publicitaires, promotionnelles ou de marketing ciblé. L'ensemble de notre écosystème d'information est exempte de trackers publicitaires ou de modules de ciblage comportemental, garantissant une navigation neutre et respectueuse.
Durées de Conservation et Destinataires des Données
Limites Temporelles Rattachées à l'Audit 2026
L'association ULTRA applique une politique de conservation des données rigoureuse, en adéquation avec les lignes directrices de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Les informations relatives aux demandes de contact et d’admission administrative sont conservées pour une durée strictement limitée à l’accomplissement des finalités précitées, et ne sauraient excéder un délai maximal de deux (2) ans à compter du dernier contact à votre initiative.
À l'issue de cette période, les données sont soit intégralement et irréversiblement anonymisées à des fins d'analyses statistiques territoriales, soit définitivement supprimées de nos bases de données sécurisées. Cette limite temporelle est régulièrement réévaluée dans le cadre de notre Audit 2026 afin d'éviter toute accumulation inutile de données citoyennes.
Règles d'Hébergement et Accès Strict aux Données
Les données collectées par ULTRA sont hébergées au sein d’infrastructures informatiques hautement sécurisées situées exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne, garantissant le bénéfice des standards de sécurité les plus élevés. L'accès à vos informations personnelles est strictement restreint aux seuls personnels de l'administration générale et aux médiateurs professionnels d'ULTRA dûment habilités, et ce, uniquement dans la limite de leurs attributions professionnelles pour le traitement de votre demande.
Droits des Usagers et Procédures de Réclamation
Détail des Droits d'Accès, de Rectification et de Retrait
Conformément à la réglementation européenne et française en vigueur, chaque citoyen dont les données font l'objet d'un traitement par l'association dispose d’un ensemble de droits fondamentaux :
- Droit d'accès : Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en demander une copie complète.
- Droit de rectification : Vous pouvez exiger la mise à jour ou la correction d'informations inexactes ou incomplètes vous concernant.
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : Vous pouvez demander la suppression définitive de vos données, sous réserve d'obligations légales de conservation rattachées à nos statuts d'utilité publique.
- Droit de retrait du consentement : Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement au traitement de vos données, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Procédure d'Introduction d'une Réclamation auprès de la CNIL
Pour exercer ces droits, vous pouvez formuler une demande écrite, sans formalisme restrictif, directement par courriel auprès de notre secrétariat : araf4maan@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous disposez légalement du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française, à savoir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), en ligne sur le site officiel : www.cnil.fr.